Le fait de faire appel aux services de Simply Menage implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. Simply Menage est une marque du réseau Mary Poppins Services.
1. Agrément et attestation fiscale :
Simply Ménage est une société prestataire de services à domicile agréée par l’Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d’impôts en vigueur. Simply Ménage s’engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôts ou un crédit d’impôts. Les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.
2. Responsabilité – Assurance :
Simply Ménage déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’agence Simply Ménage. Tout signalement de dommage hors du cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.
3. Modalités d’intervention et durée :
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Planning d’intervention :
La durée minimale d’une intervention est de 2h.
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenues avec le client.
Le client aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation en informant Simply Ménage. Cependant, le client devra respecter un préavis de 8 jours pour toute modification de planning.
Si le client a prévenu moins de 8 jours avant la date prévue, la prestation sera facturée en totalité sauf cas de force majeure.
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Résiliation du contrat :
Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée. Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé et en respectant un préavis d’une semaine.
Le contrat peut être résilié à tout moment par Simply Ménage en cas de non-respect par le client de ses obligations, de non-paiement des factures après mise en demeure restée infructueuse ou en cas de demande excédant les missions de l’intervenant.
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Facturation :
Tous les mois, une facture sera établie sur la base des prestations effectuées au tarif indiqué dans le contrat.
Il est précisé que chaque intervention peut comporter jusqu’à 15min de temps d’habillage, de désahabillage et de transport, incluse dans le temps de prestation.
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4. Modalités de réalisation de la prestation :
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Matériel – eau – électricité
Le matériel nécessaire à l’exécution des missions de l’intervenant est exclusivement fourni par le client. Cela comprend entres autres les produits d’entretien et materiel de nettoyage. Celui-ci s’engage à fournir du matériel et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client.
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Accès au domicile
Un accès au domicile doit être assuré par le client pour son intervenant. Les clés sont confiés à l’intervenant ou à l’agence Simply Ménage contre signature de la fiche de remise des clés.
Dans le cas de remise de clés à une tierce personne (voisins, gardien, etc), l’agence décline toute responsabilité.
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Présence d’enfants
Le client reconnaît que l’intervenant n’assure que le ménage/repassage et ne surveille pas les enfants.
En cas d’accident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants, ou de leur fait, Simply Ménage ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
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Occupation du logement
Le client déclare être l’occupant à titre privé et privatif du logement dans lequel les prestations ont lieu. Seul l’occupant du logement peut bénéficier de l’avantage fiscal lié à la prestation de ménage/repassage.
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Jours fériés
Les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation ou report par le client. Une prestation effectuée un jour férié fera l’objet d’une majoration de 20%.
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Heures d’intervention
Sauf en cas d’accord écrit de Simply Ménage, les prestations ne pourront être réalisées entre 22h et 7h et ne pourront être réalisées un dimanche.
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5. Prix et modalités de paiement :
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Modalités de paiement des heures effectuées
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de signature du contrat. Ce tarif est susceptible d’être modifié une fois par an et ce, en fonction notamment des dispositons conventionnelles et réglementaires ayant une incidence sur les coûts, après information du client.
Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus à l’exclusion des frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation.
La facture est mise à disposition de manière dématérialisée. Elle sera envoyée au client par mail et sera disponible sur l’espace personnel du client sur notre site Internet.
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Moyens de paiement
Le règlement s’effectue au comptant et sans escompte par prélèvement automatique ou Chèque Emploi Service Universel. Ce dernier mode de règlement occasionnera une participation forfaitaire mensuelle aux frais de gestion de 2% du montant payé en CESU sauf si le paiement est réalisé via le portail Internet des CESU.
Si le client souhaite régler par chèque ou virement, il devra alors verser un chèque de caution d’un montant égal à 1 mois de prestations. Ce chèque ne sera pas encaissé par Simply Ménage. Il sera détruit après la résiliation du contrat sous réserve du paiement total des sommes dues.
Le client a également la possibilité de régler par carte bancaire via son espace client.
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Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entrainera le paiement de frais de retard :
Après une 1ère relance par mail, le client recevra une relance par courrier. Cette 2ème relance s’accompagnera de 3€ de frais de retard. A partir de la 3ème relance, une pénalité de retard de 10€ sera appliquée.
Après une 4ème relance, le dossier sera transmis directement à notre huissier de justice, ce qui entrainera l’application de 50€ de frais forfaitaires d’ouverture de dossier. A partir de ce moment, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal s’appliqueront et la prestation sera suspendue.
Par ailleurs, le client devra supporter tous frais bancaires que Simply Ménage sera amené à supporter, du fait notamment d’un rejet de chèque, d’un rejet du prélèvement SEPA ou d’une opposition après règlement par carte bancaire.
Si le client a des difficultés de trésorerie ponctuelles, nous l’invitons à contacter Simply Ménage avant l’échéance afin de trouver une solution ensemble et d’éviter l’application des pénalités de retard.
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6. Force majeure :
Tout événement indépendant de la volonté de Simply Ménage et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport… est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de la société.
7. Clause pénale – Non sollicitation du personnel :
Sauf autorisation écrite et préalable de Simply Ménage, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par Simply Ménage pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à Simply Ménage, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 500 €.
D’autre part, durant l’exécution de sa mission, l’intervenant reste sous la responsabilité exclusive de la société Simply Ménage. L’intervenant ne pourra recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs.
8. Modifications des conditions générales d’abonnement :
Simply Ménage se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’abonnement. Dans ce cas, elle en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Elles s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. La continuité des prestations par le client entrainera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales d’abonnement.
9. Gestion des litiges :
En cas de litiges, la priorité sera donnée par les parties au règlement amiable. A défaut de règlement amiable constaté par écrit, tout litige sera porté devant le tribunal dans le ressort duquel se situe l’entreprise.
10. Informations et libertés :
Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaires à cette finalité.
Toutefois et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à Mary Poppins Services – 5 avenue Jean Baptiste Perrin – 33320 EYSINES.
Par ailleurs, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par Simply Ménage ou par l’un de ses partenaires. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à Simply Ménage.